A propos
Le cadre institutionnel relatif aux actes d’urbanisme au Cameroun selon la loi n°2004/003 du 21 avril 2004
régissant l’urbanisme au Cameroun donne plein pouvoir aux Collectivités Territoriales Décentralisées (CTD)
à l’instar des communes d’assumer entre autres la gestion et la délivrance des certificats d’urbanisme,
des autorisations de lotir, de construire (permis de construire/implanté) et de démolir :
- Le plan Directeur d’Urbanisme (PDU) ;
- Le plan d’occupation des sols (POS) ;
- Le plan de secteur (PS) ;
- Le plan Sommaire d’Urbanisme (PSU).
déterminent les conditions d’utilisation de l’espace en prenant en compte les zones constructibles,
réservées aux activités économiques et d’intérêt général. En plus de ces documents,
six actes administratifs relatifs à l’utilisation du sol et à la construction sont prévus par la loi.
